Conditions Générales de Vente

1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET OPPOSABILITE

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises par Centigon France SAS (le « Vendeur ») à ses clients et contractants (l’« Acheteur ») pour leur permettre de passer commande des produits et services vendus par le Vendeur (les « Produits »).
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites CGV.

2. OFFRE ET CONCLUSION DU CONTRAT

Les commandes de Produits qui sont remises au Vendeur et les marchés traités par celui-ci sont soumises aux CGV ci-après qui annulent et remplacent toutes clauses figurant dans tous documents émanant des Acheteurs.
La transmission par l’Acheteur de la commande au Vendeur vaut acceptation ferme et sans réserve des présentes CGV par l’Acheteur et, plus globalement, de l’offre émise par le Vendeur.
Le contrat sera valide à compter de la date d’envoi d’une confirmation écrite à l’Acheteur par le Vendeur, cette confirmation écrite étant appelée « Accusé de réception commande ». Seule cette confirmation, en corrélation avec la commande, fait foi en ce qui concerne la teneur du contrat. Des modifications ou additifs au contrat ne pourront constituer une obligation pour le Vendeur, sauf si le Vendeur les accepte par écrit.
Le Vendeur n’est engagé à l’égard de l’Acheteur qu’à compter de la date d’envoi de la confirmation écrite à l’Acheteur.
En conséquence, aucune autre condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir sur les présentes CGV.

3. COMMANDES

Toute commande émise par l’Acheteur constitue un engagement ferme et définitif de ce dernier.
En cas d’annulation de la commande à la demande ou du fait de l’Acheteur, l’acompte qui aurait été versé reste acquis au Vendeur à titre d’indemnité sous réserve de tous autres droits. Toutefois le Vendeur conserve le droit d’exiger de l’Acheteur qu’il prenne livraison de sa commande et qu’il en acquitte le prix.

4. RÉPARATIONS ET PIÈCES DÉTACHÉES

Le devis établi par le Vendeur fixe les modalités et l’étendue de la prestation de réparation, ainsi que les travaux à effectuer et leur durée.
Toute modification du devis initial par l’Acheteur devra être acceptée par écrit par le Vendeur. À défaut, les modifications demandées seront réputées nulles. En cas d’acceptation des modifications, le Vendeur pourra fixer un nouveau prix et un nouveau délai d’exécution.
Le Vendeur est autorisé, après acceptation par l’Acheteur, à effectuer et à facturer tous travaux dont le besoin serait découvert en cours d’intervention, même non prévu sur l’ordre de réparation, dès lors qu’ils tendent à rendre le véhicule conforme aux exigences de la législation, de la réglementation en vigueur et qui seraient requis pour la sécurité du véhicule.

5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Le Vendeur communique à l’Acheteur une offre écrite détaillant les spécifications des Produits, un prix, et une durée de validité.
Les prix des Produits sont exprimés en euros hors taxes.
Les factures sont payables au comptant, en totalité, dans un délai maximum de 30 jours net à compter de la date de leur émission, sans escompte et sans compensation.
Sauf stipulation contraire mentionnée au contrat, les prix seront majorés des frais de douanes et de traitement qui seraient engagés par le Vendeur.
Toute facture non payée à la date prévue sera majorée d’intérêts qui seront décomptés au taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, en vigueur à la date de règlement indiqué sur la facture jusqu’à la date de paiement effectif de celle-ci. Ces intérêts seront calculés sur le montant total TTC.
En cas de retard de paiement, l’Acheteur devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable. Le Vendeur pourra demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
S’ajoutera également au montant dû TTC une indemnité forfaitaire de 10% à titre de clause pénale, avec un minimum de 100 euros et sans préjudice des frais qui pourraient être engagés pour le recouvrement de la créance, tels que mentionnés ci-dessus à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Pour l’application de ces intérêts et pénalités, l’Acheteur sera mis en demeure par le seul fait de l’échéance du terme, et sans qu’il soit nécessaire pour le Vendeur d’accomplir une quelconque formalité.
Les droits de douane et autres taxes accessoires sont à la charge de l’Acheteur.
En cas de défaut ou retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Le Vendeur communique à l’Acheteur une offre écrite détaillant les spécifications des Produits, un prix, et une durée de validité.
Les prix des Produits sont exprimés en euros hors taxes.
Les factures sont payables au comptant, en totalité, dans un délai maximum de 30 jours net à compter de la date de leur émission, sans escompte et sans compensation.
Sauf stipulation contraire mentionnée au contrat, les prix seront majorés des frais de douanes et de traitement qui seraient engagés par le Vendeur.
Toute facture non payée à la date prévue sera majorée d’intérêts qui seront décomptés au taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, en vigueur à la date de règlement indiqué sur la facture jusqu’à la date de paiement effectif de celle-ci. Ces intérêts seront calculés sur le montant total TTC.
En cas de retard de paiement, l’Acheteur devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable. Le Vendeur pourra demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
S’ajoutera également au montant dû TTC une indemnité forfaitaire de 10% à titre de clause pénale, avec un minimum de 100 euros et sans préjudice des frais qui pourraient être engagés pour le recouvrement de la créance, tels que mentionnés ci-dessus à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Pour l’application de ces intérêts et pénalités, l’Acheteur sera mis en demeure par le seul fait de l’échéance du terme, et sans qu’il soit nécessaire pour le Vendeur d’accomplir une quelconque formalité.
Les droits de douane et autres taxes accessoires sont à la charge de l’Acheteur.
En cas de défaut ou retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
A défaut de tout paiement du prix à son échéance, le Vendeur pourra de plein droit résilier la vente, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par le Vendeur.

6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Dans tous les cas, le Vendeur demeurera propriétaire des Produits jusqu’au paiement intégral du prix par l’Acheteur.
Si les paiements ne s’effectuent pas dans les délais convenus, le Vendeur sera en droit de reprendre le matériel ou de refuser la délivrance à l’Acheteur, sans que ceci puisse constituer une mesure arbitraire prohibée, jusqu’à ce que le Vendeur ait obtenu entière satisfaction.
Tant que le paiement intégral du prix des Produits n’a pas été effectué, toute aliénation, remise à titre de gage ou de caution desdits Produits sont interdites sans l’assentiment préalable écrit du Vendeur. En cas de manquement, une pénalité d’un montant égal au double du prix restant encore à payer devra être versée par l’Acheteur.
En cas d’intervention de créanciers de l’Acheteur, notamment en cas de saisie de l’objet de la livraison, l’Acheteur devra immédiatement informer le Vendeur par lettre recommandée et supporter les frais afférents aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention, en particulier ceux afférents à une tierce opposition, si la partie adverse n’a pas la charge des dépens.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les informations et données contenues dans tout document ou support remis par le Vendeur à l’Acheteur demeurent la propriété exclusive du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle ou industrielle relatifs aux Produits (incluant, de manière non-limitative, brevets, marques, modèles). Lesdits documents et supports devront être rendus au Vendeur à sa demande.
L’Acheteur s’engage à ne faire aucun usage des Produits ou informations et données relatives aux Produits, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Vendeur et s’engagent à ne divulguer ces informations ou données à aucun tiers.

8. TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits est réalisé lorsque les Produits sont mis à la disposition du transporteur dans les locaux du Vendeur. L’Acheteur supporte donc tous les frais et les risques inhérents au chargement ainsi qu’au transport des Produits des locaux du Vendeur au lieu de destination.
Les Produits voyagent donc aux risques et périls de l’Acheteur auquel il appartient en cas d’avarie, de pertes ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables.

9. LIVRAISON ET DÉLAIS DE LIVRAISON

La livraison des Produits est réputée effectuée lors de la mise à disposition des Produits auprès du transporteur dans les locaux du Vendeur.
L’Acheteur est donc tenu d’organiser et de prendre à sa charge le chargement et le transport des Produits des locaux du Vendeur jusqu’au lieu de livraison.
L’Acheteur s’engage à fournir, préalablement à la préparation de la commande, au Vendeur toutes les instructions d’emballage des Produits qui s’avéreraient nécessaires.
Les délais de livraisons seront communiqués lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Le Vendeur observera dans la mesure du possible les délais de livraison indiqués dans l’accusé de réception de la commande passée par l’Acheteur.
Un retard de livraison ne saurait justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à pénalité ou indemnité à l’encontre du Vendeur.

10. DOUANES

En cas d’exportation des Produits, les formalités de la procédure douanière d’exportation seront accomplies par le Vendeur.

11. CONDITIONS DE RÉCEPTION

L’Acheteur s’engage à vérifier l’objet de sa commande à la livraison.
Quel que soit le mode d’acheminement ou d’expédition, il appartient au destinataire de se prémunir, de faire toutes réserves ou de présenter toute réclamation aux transporteurs, en cas d’avarie, perte partielle, retard (au regard des délais spécifiés par la compagnie de transport), pièces manquantes, ainsi que pour toutes autres causes. Tout Produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au Vendeur, sera considéré comme accepté par l’Acheteur.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré au Produit commandé doivent être formulées par écrit dans les sept (7) jours suivant l’avis de disponibilité. L’Acheteur sera réputé avoir accepté en l’état le Produit livré s’il donne des instructions d’enlèvement ou s’il ne communique aucune remarque dans le délai de réception indiqué ci-dessus.
Frais de garde : lorsque les Produits sont conservés dans les locaux du Vendeur dans l’attente du règlement du prix convenu ou pour tout autre motif, une indemnité d’occupation pourra être facturée. Cette indemnité sera due dès que l’Acheteur aura été informé, par courrier recommandé, de la demande faite par le Vendeur à ce qu’il soit procédé au paiement ou à la récupération des Produits.

12. FORCE MAJEURE ET IMPREVISION

Sont considérés comme cas de Force Majeure les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient être raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution de leurs obligations, tels que grève, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste ne soit limitative.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun manquement à ses obligations tirées des présentes CGV ou des contrats conclus avec l’Acheteur lorsque ce manquement découle du fait d’un tiers revêtant le caractère de la Force Majeure ou résulte d’un cas de Force Majeure.
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, au sens de l’article 1195 du Code civil, qui rendrait l’exécution du contrat conclu avec l’Acheteur excessivement onéreuse pour le Vendeur, ce dernier pourra proposer une renégociation des termes dudit contrat à l’Acheteur, qui s’engage à étudier cette proposition de bonne foi.

13. GARANTIE

Les Produits sont livrés avec une garantie contractuelle d’une durée de 12 mois, à compter de la date d’acceptation par le Client.
Cette garantie couvre la non-conformité des Produits au bon de commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
L’Acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le Vendeur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation ou vérification sur place.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en cause dans les cas suivants :
Lorsque le vice apparent ou le défaut de conformité n’a pas fait l’objet d’une réclamation dans les conditions de l’article 10 des présentes CGV,
Lorsque l’Acheteur n’a pas averti le Vendeur du vice caché allégué dans un délai de vingt (20) jours francs à partir de sa découverte, étant entendu qu’il incombe à l’Acheteur de prouver le jour de cette découverte.
Si le vice résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans l’autorisation du Vendeur,
Si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien, d’une négligence, d’un défaut d’entretien de la part de l’Acheteur ou de l’utilisateur final, d’une utilisation contraire aux précautions d’emploi fournies avec le Produit, d’un stockage inadapté ou encore d’un montage qui ne respecterait pas les instructions et spécifications du Vendeur ou de ses fournisseurs,
Si le dommage est consécutif à un événement résultant de la Force Majeure.
Au titre de la garantie, le Vendeur remplace gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques, sur son site de Lamballe. Cette garantie couvre les frais de main d’œuvre et ceux qui résultent des opérations de démontage et remontage. Elles ne peuvent en aucun cas s’étendre aux conséquences d’un défaut éventuel.

14. LIEU D'EXÉCUTION, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Toute question relative aux présentes CGV ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, sera soumise au droit français.
Tout litige relatif à l’application des présentes CGV et de leur interprétation, de leur exécution, ainsi qu’à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des contrats conclus entre le Vendeur et son Acheteur sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège du Vendeur, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et le mode de paiement.
En cas de contestation, seul le texte français fera autorité.

15. INFORMATIONS NOMINATIVES

Le Vendeur s’engage à ne collecter que les données strictement nécessaires au bon fonctionnement des relations commerciales dans un cadre professionnel. Conformément au RGPD (règlement général à la protection des données), l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant.
Les présentes CGV remplacent les conditions générales de vente précédemment en vigueur.